Par un arrêt de principe du 18 juin 2026 (pourvoi n° 24-14.342), qui sera publié au Bulletin, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation précise l’office du juge saisi d’une demande de remise en état sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme : « La démolition ou la remise dans … Lire la suite de La mise en conformité d’un ouvrage plutôt que sa démolition