La fonction principale du Conseil constitutionnel consiste à se prononcer sur la conformité des lois à la Constitution. Cependant, le Conseil constitutionnel est aussi juge électoral et, en tant que tel, il veille à la régularité des élections nationales et des référendums. Le Conseil constitutionnel n’est pas une Cour suprême : il n’a pas à connaitre de recours contre les arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’État et, hormis en matière électorale, ne règle aucun litige directement.
Procédure devant le Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel et la question prioritaire de constitutionnalité
Créé par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour une durée de neuf ans par le président de la République, le président du Sénat et celui de l’Assemblée Nationale. Les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil. Le siège du Conseil constitutionnel est situé dans l’aile Montpensier du Palais Royal à Paris.
Comme juge constitutionnel, le Conseil constitutionnel est chargé de veiller à la conformité des lois, à ce que l’on appelle « le bloc de constitutionnalité », c’est-à-dire la Constitution de 1958 elle-même, mais aussi son Préambule, le Préambule de la Constitution de la IVe République, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, la Charte de l’Environnement, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) et les principes à valeur constitutionnelle. Ainsi, le Conseil constitutionnel occupe une place de choix comme protecteur des droits fondamentaux et des libertés publiques au sein de notre système juridique.
Elle peut emprunter deux voies :
Le contrôle préventif, dit également « a priori », qui n’est ouvert, en application de l’article 61 de la Constitution, qu’à certaines autorités publiques : le Président de la République, le Premier Ministre, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée Nationale, et soixante députés ou soixante sénateurs.
En revanche, l’avocat aux Conseils peut intervenir de deux manières devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dite également « a posteriori », introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 61-1) :
– Soit à l’occasion d’une procédure au fond,
– Soit à l’occasion d’un pourvoi devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Dans les deux cas, les justiciables estimant qu’une disposition législative applicable à leur litige porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, peuvent saisir la juridiction concernée d’une question prioritaire de constitutionnalité et s’adresser à cette fin à l’avocat aux Conseils.
Cette question, dont l’examen interviendra prioritairement, c’est-à-dire avant tout examen au fond du litige, doit être posée par un mémoire distinct.
S’enclenche alors une procédure de filtrage destinée à s’assurer que la question ainsi posée remplit pour être transmise, certaines conditions.
Il faut que la disposition législative critiquée soit :
– applicable au litige ou à la procédure,
– qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel,
– et qu’enfin la question posée soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
Une fois saisi, le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de la loi ainsi déférée dans un délai de trois mois, au terme d’une procédure écrite et à l’issue d’une audience publique au cours de laquelle les avocats présentent des observations orales.
Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les juridictions, y compris au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
En cas de déclaration d’inconstitutionnalité, la disposition législative est considérée comme abrogée à la date de la décision du Conseil Constitutionnel, sachant que celui-ci peut moduler la date d’effet de cette abrogation et ses effets pour le passé, notamment sur les contentieux en cours. Dans les limites ainsi posées par le Conseil constitutionnel, la juridiction qui a transmis la question est tenue de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en écartant la disposition législative en cause pour la solution du litige dont elle est saisie.
Le Conseil constitutionnel peut également rejeter une QPC et ainsi valider un texte législatif après avoir cependant émis expressément des réserves d’interprétation de ce texte destinées à en assurer la constitutionnalité.
Procédure devant le Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel et la question prioritaire de constitutionnalité
Créé par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour une durée de neuf ans par le président de la République, le président du Sénat et celui de l’Assemblée Nationale. Les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil. Le siège du Conseil constitutionnel est situé dans l’aile Montpensier du Palais Royal à Paris.
Comme juge constitutionnel, le Conseil constitutionnel est chargé de veiller à la conformité des lois, à ce que l’on appelle « le bloc de constitutionnalité », c’est-à-dire la Constitution de 1958 elle-même, mais aussi son Préambule, le Préambule de la Constitution de la IVe République, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, la Charte de l’Environnement, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) et les principes à valeur constitutionnelle. Ainsi, le Conseil constitutionnel occupe une place de choix comme protecteur des droits fondamentaux et des libertés publiques au sein de notre système juridique.
Elle peut emprunter deux voies :
Le contrôle préventif, dit également « a priori », qui n’est ouvert, en application de l’article 61 de la Constitution, qu’à certaines autorités publiques : le Président de la République, le Premier Ministre, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée Nationale, et soixante députés ou soixante sénateurs.
En revanche, l’avocat aux Conseils peut intervenir de deux manières devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dite également « a posteriori », introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 61-1) :
– Soit à l’occasion d’une procédure au fond,
– Soit à l’occasion d’un pourvoi devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Dans les deux cas, les justiciables estimant qu’une disposition législative applicable à leur litige porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, peuvent saisir la juridiction concernée d’une question prioritaire de constitutionnalité et s’adresser à cette fin à l’avocat aux Conseils.
Cette question, dont l’examen interviendra prioritairement, c’est-à-dire avant tout examen au fond du litige, doit être posée par un mémoire distinct.
S’enclenche alors une procédure de filtrage destinée à s’assurer que la question ainsi posée remplit pour être transmise, certaines conditions.
Il faut que la disposition législative critiquée soit :
– applicable au litige ou à la procédure,
– qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel,
– et qu’enfin la question posée soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
Une fois saisi, le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de la loi ainsi déférée dans un délai de trois mois, au terme d’une procédure écrite et à l’issue d’une audience publique au cours de laquelle les avocats présentent des observations orales.
Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les juridictions, y compris au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
En cas de déclaration d’inconstitutionnalité, la disposition législative est considérée comme abrogée à la date de la décision du Conseil Constitutionnel, sachant que celui-ci peut moduler la date d’effet de cette abrogation et ses effets pour le passé, notamment sur les contentieux en cours. Dans les limites ainsi posées par le Conseil constitutionnel, la juridiction qui a transmis la question est tenue de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en écartant la disposition législative en cause pour la solution du litige dont elle est saisie.
Le Conseil constitutionnel peut également rejeter une QPC et ainsi valider un texte législatif après avoir cependant émis expressément des réserves d’interprétation de ce texte destinées à en assurer la constitutionnalité.