Les procédures européennes
Si à l’occasion d’une affaire, il apparaît que les textes de la Convention européenne des droits de l’homme ont été méconnus, il est possible de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Il faut pour cela que :
- le demandeur soit personnellement et directement victime de la méconnaissance alléguée ;
- les voies de recours internes aient été épuisées ;
- la saisine intervienne dans les quatre mois suivant la dernière décision de justice concernant l’affaire ;
- le demandeur prouve qu’il a subi un préjudice important.
Trois types de recours peuvent être introduits par les particuliers devant la CJUE :
- les recours en annulation qui ont pour objet d’annuler un acte des institutions communautaires
- les recours en carence qui ont pour objet de sanctionner, l’inaction d’une institution
- les recours en indemnité qui ont pour objet de critiquer la responsabilité de l’Union européenne en raison de dommages causés par ses organes ou ses agents
Par ailleurs, la CJUE peut aussi être saisie d’une question préjudicielle posée à l’occasion d’un litige engagé devant une juridiction nationale, sur le fondement de l’article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.
Cette question, qui peut porter sur l’interprétation d’une norme de droit de l’Union européenne ou sur la validité d’un acte du droit de l’Union européenne, peut conduire le juge national à écarter un texte ou une jurisprudence nationale, aux motifs qu’ils ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne. Le justiciable peut ainsi faire préciser les règles de l’Union qui le concernent.
Les procédures européennes
Si à l’occasion d’une affaire, il apparaît que les textes de la Convention européenne des droits de l’homme ont été méconnus, il est possible de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Il faut pour cela que :
- le demandeur soit personnellement et directement victime de la méconnaissance alléguée ;
- les voies de recours internes aient été épuisées ;
- la saisine intervienne dans les quatre mois suivant la dernière décision de justice concernant l’affaire ;
- le demandeur prouve qu’il a subi un préjudice important.
Trois types de recours peuvent être introduits par les particuliers devant la CJUE :
- les recours en annulation qui ont pour objet d’annuler un acte des institutions communautaires
- les recours en carence qui ont pour objet de sanctionner, l’inaction d’une institution
- les recours en indemnité qui ont pour objet de critiquer la responsabilité de l’Union européenne en raison de dommages causés par ses organes ou ses agents
Par ailleurs, la CJUE peut aussi être saisie d’une question préjudicielle posée à l’occasion d’un litige engagé devant une juridiction nationale, sur le fondement de l’article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.
Cette question, qui peut porter sur l’interprétation d’une norme de droit de l’Union européenne ou sur la validité d’un acte du droit de l’Union européenne, peut conduire le juge national à écarter un texte ou une jurisprudence nationale, aux motifs qu’ils ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne. Le justiciable peut ainsi faire préciser les règles de l’Union qui le concernent.