Respect du principe de publicité restreinte des audiences concernant les mineurs : un rappel2 avril 2025
Pas de maintien en détention provisoire sans caractérisation d’indices graves ou concordants de participation à la commission de l’infraction suspectée11 mars 2025
Rejet d’une demande de transmission des copies de pièces du dossier aux parties à l’instruction et excès de pouvoir7 février 2025
Débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire : le refus de renfort opposé par la gendarmerie pour extraire le détenu, n’est pas une circonstance imprévisible et insurmontable justifiant qu’il ne comparaisse pas physiquement8 novembre 2024
Une nouvelle illustration de la mise en œuvre par la chambre criminelle du contrôle de proportionnalité4 mai 2024
Pour la seconde fois, la Cour de cassation se prononce sur la mise en examen d’un cimentier français pour complicité de crime contre l’humanité et sur la loi applicable au contrat de ses salariés en Syrie26 janvier 2024
