Un mis en examen représenté par un avocat choisi et non désigné au titre de l’aide juridictionnelle peut-il bénéficier gratuitement de l’assistance d’un interprète ?22 octobre 2026
L’administration peut-elle produire en appel des éléments justifiant une visite domiciliaire destinée à prévenir la commission d’acte de terrorisme ?14 septembre 2026
La dissimulation du corps d’une victime de meurtre constitue-t-elle un obstacle insurmontable suspendant la prescription de l’action publique ?27 janvier 2026
Recevabilité de l’appel formé contre une ordonnance de règlement par un avocat substituant l’avocat nommément désigné par le mis en examen21 janvier 2026
Pouvoirs du président de la chambre de l’instruction statuant sur une requête en annulation d’actes de la procédure5 décembre 2025
Procédure pénale : la violation des dispositions de protection des majeurs protégés fait elle nécessairement grief ?16 septembre 2025
