Une nouvelle illustration de la mise en œuvre par la chambre criminelle du contrôle de proportionnalité4 mai 2024
Pour la seconde fois, la Cour de cassation se prononce sur la mise en examen d’un cimentier français pour complicité de crime contre l’humanité et sur la loi applicable au contrat de ses salariés en Syrie26 janvier 2024
Le préjudice des associations agréées ou déclarées répondant aux conditions fixées par l’article L. 142-2 du code de l’environnement1 décembre 2023
Diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public et les conditions de la bonne foi24 octobre 2023
Le nouveau pouvoir du Président de la chambre de l’instruction en vertu de l’article 380-3-1 du Code de procédure pénale12 octobre 2023
L’action des ayants droit des victimes de faits d’esclavage : prescription et préjudice transgenerationnel6 juillet 2023
L’infraction de participation à une manifestation interdite sur la voie publique prévue par l’article R. 644-4 du code pénal ne s’applique pas à une manifestation non déclarée6 juin 2023
