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Sur le recours contre le refus d’une autorité compétente d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un médecin chargé d’un service public, à l’occasion des actes de sa fonction publique6 juin 2025
La régularisation des autorisations d’urbanisme en cours de procédure, précisions sur la portée de l’avis Barrieu2 mai 2025
Le bénéfice de la protection fonctionnelle ne peut être accordé au maire avant l’exercice de « poursuites pénales » lorsqu’il agit en qualité d’agent communal : une occasion manquée24 février 2025
Groupes de besoins dans les collèges et incompétence de l’auteur de l’arrêté : de la nécessaire distinction entre l’organisation des enseignements et la définition de leur contenu20 décembre 2024
Recherche de l’intérêt public s’opposant à la suspension de l’exécution de la décision administrative, élément essentiel de l’office du juge des référés28 juin 2024
Régularité des jugements – Dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions : cela va mieux en l’écrivant19 avril 2024
