Saisine d’une cour d’appel matériellement incompétente : la sanction s’allège (Civ. 2e, 3 juill. 2025, n° 21- 11 .905, FS-B+R)31 juillet 2025
Revirement en matière d’instruction par la caisse d’une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle : l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles est une pièce médicale couverte par le secret médical14 juin 2024