11 mars 2025Pas de maintien en détention provisoire sans caractérisation d’indices graves ou concordants de participation à la commission de l’infraction suspectéeCatherine Bauer-Violas⎥ Solène Lamotte
24 février 2025Le bénéfice de la protection fonctionnelle ne peut être accordé au maire avant l’exercice de « poursuites pénales » lorsqu’il agit en qualité d’agent communal : une occasion manquéeCatherine Bauer-Violas⎥ Philippe Robin
17 février 2025Référé suspension : lorsqu’un agent public est révoqué de ses fonctions, et donc privé de sa rémunération, l’urgence est quasiment présuméeCatherine Bauer-Violas
7 février 2025Rejet d’une demande de transmission des copies de pièces du dossier aux parties à l’instruction et excès de pouvoirCatherine Bauer-Violas
20 décembre 2024Groupes de besoins dans les collèges et incompétence de l’auteur de l’arrêté : de la nécessaire distinction entre l’organisation des enseignements et la définition de leur contenuFabrice Sebagh
19 novembre 2024A quelles conditions, une personne vaccinée peut-elle obtenir réparation des préjudices susceptibles d’avoir été causés par une vaccination obligatoire ?Catherine Bauer-Violas
15 novembre 2024Contestation d’honoraires devant le Bâtonnier : la procédure spécifique échappe aux prévisions de l’article 58 du code de procédure civileOlivia Feschotte-Desbois
8 novembre 2024Débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire : le refus de renfort opposé par la gendarmerie pour extraire le détenu, n’est pas une circonstance imprévisible et insurmontable justifiant qu’il ne comparaisse pas physiquementCatherine Bauer-Violas