Dans son arrêt du 1er juillet 2026 (21-23.100), la première chambre civile de la Cour de cassation précise à quelles conditions un bien relève du régime de d’indivision forcée et perpétuelle. Elle rappelle que cette qualification suppose que le bien constitue l’accessoire indispensable des fonds concernés.
En l’espèce, plusieurs propriétaires possédaient des biens autour d’une cour commune et les demandeurs souhaitaient pouvoir y accéder en voiture pour rejoindre leur habitation mais s’étaient heurtés à l’opposition d’un voisin. La cour d’appel avait considéré que cette cour relevait du régime de l’indivision forcée et perpétuelle, soumise à la règle de l’unanimité des indivisaires.
Les demandeurs au pourvoi contestaient cette qualification.
Au visa de l’article 815 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
L’indivision forcée est un régime dérogatoire à l’indivision de droit commun et s’applique lorsqu’un bien commun constitue l’accessoire indispensable des fonds dont il dépend.
La jurisprudence a ainsi considéré comme une indivision forcée, un chemin affecté, comme accessoire nécessaire à l’usage commun des divers immeubles le bordant ou y aboutissant (3e Civ., 21 novembre 2001, pourvoi n°99-18477).
De même, une cour commune constitue une indivision forcée et perpétuelle, et ne peut donc faire l’objet d’une délimitation ou d’un partage, lorsqu’elle est un accessoire indispensable à l’usage commun de deux ou plusieurs fonds appartenant à des propriétaires différents et que toute division de la cour engendrerait de graves inconvénients et nuirait à l’usage et l’exploitation des fonds (1re Civ., 8 avril 2009, pourvoi n°07-21628).
Ici la Cour d’appel a considéré que l’expression « cour commune » fait présumer, sauf disposition contraire des titres, que cet espace bénéficiait aux fonds qui le bordent lorsqu’ils présentent pour eux une utilité.
La Cour de cassation censure cette approche, estimant que la Cour n’a pas caractérisé en quoi cette cour constituait un accessoire indispensable des fonds divis dont elle dépendait. L’utilité du bien apparaît donc comme insuffisante pour justifier de ce caractère indispensable.