C’est la question sur laquelle la Cour de cassation a été appelée à se prononcer dans un arrêt rendu le 11 février dernier (Pourvoi n°24-18.103, 24-19.661).
Dans cette affaire, l’un des gérants d’une société placée en redressement judiciaire puis cédée dans le cadre d’une offre de cession homologuée, avait été assigné en responsabilité par M. O pour des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions de direction.
M.O prétendait détenir un certain nombre de parts du capital de la SARL que lui aurait cédé ledit gérant à titre gratuit, aux termes d’un acte sous seing privé.
Le gérant, M. C, reprochait à la Cour d’appel d’avoir rejeté sa fin de non-recevoir tenant au défaut de qualité à agir de M. O.
Le don de parts, dont se prévalait M. O, lui avait-il donné la qualité d’associé et donc, qualité à agir ?
A cette question, la Cour de cassation répond par la négative au visa des articles 931 du Code civil et L 223-12 du Code de commerce.
« Il résulte du premier de ces textes que si tous les actes portant donation entre vifs, doivent à peine de nullité, être passés devant notaire, il est exception en cas de don manuel, lequel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuées dans des conditions telles qu’elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci.
Selon le second, les parts sociales d’une SARL ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Il en résulte que les parts de SARL, ne peuvent faire l’objet d’un don manuel ».
Si la Cour de cassation a admis le don manuel de valeurs mobilières par virement (Com.19 mai 1998, RTD Com. 1999 p.170) parce que comme l’indique M. Cabrillac dans l’article cité : « la mise d’un bien sous la forme d’un article de compte le rend justifiable d’un mode de transmission spécifique, le virement ; constituant substantiellement une remise, ce mode est équivalent à la tradition dont il est en quelque sorte le substitut, ce qui conduit à lui appliquer les règles qui gouvernent cette dernière », elle ne s’était jamais prononcée sur les parts de SARL.
Il est maintenant confirmé que faute de pouvoir être représentées par un titre négociable, leur cession, même à titre gratuit, doit faire l’objet d’un acte authentique.