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Asymétrie dans la puissance économique des parties et déséquilibre significatif ; allégation de propos auto-incriminants pendant l’enquête et office du juge : la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes12 février 2026
Saisie conservatoire de navires en mer : quand alléguer une créance maritime est suffisant3 octobre 2025
Saisine d’une cour d’appel matériellement incompétente : la sanction s’allège (Civ. 2e, 3 juill. 2025, n° 21- 11 .905, FS-B+R)31 juillet 2025
Office du juge de l’exécution statuant en matière de saisie conservatoire lorsqu’il est saisi par le débiteur saisi d’une contestation relative à la prescription de l’action de la banque29 avril 2025
Contestation d’honoraires devant le Bâtonnier : la procédure spécifique échappe aux prévisions de l’article 58 du code de procédure civile15 novembre 2024
