Pas de présomption de préjudice du bailleur en cas d’inexécution par le preneur de ses obligations locatives30 juillet 2024
Droit maritime – Champ d’application de la limitation de responsabilité du manutentionnaire portuaire8 décembre 2023
Limitation de la responsabilité du transporteur maritime : modalités de calcul de l’indemnité2 juin 2023
Revirement sur les effets de la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente24 mars 2023
Le préjudice d’attente et d’inquiétude : un nouveau poste de préjudice distinct du préjudice d’affection10 juin 2022