Un mis en examen représenté par un avocat choisi et non désigné au titre de l’aide juridictionnelle peut-il bénéficier gratuitement de l’assistance d’un interprète ?22 octobre 2026
L’administration peut-elle produire en appel des éléments justifiant une visite domiciliaire destinée à prévenir la commission d’acte de terrorisme ?14 septembre 2026
A quelles conditions le rapatriement d’un ressortissant français détenu à l’étranger peut-il être obtenu ?24 juillet 2026
Point de départ du délai d’appel : faut-il appliquer le code de procédure civile de Polynésie française ?23 avril 2026
La prise en charge d’une rechute par la CPAM est-elle inopposable à l’employeur en cas d’absence de transmission du questionnaire médical par le médecin conseil ?20 février 2026
La dissimulation du corps d’une victime de meurtre constitue-t-elle un obstacle insurmontable suspendant la prescription de l’action publique ?27 janvier 2026
Recevabilité de l’appel formé contre une ordonnance de règlement par un avocat substituant l’avocat nommément désigné par le mis en examen21 janvier 2026
Pouvoirs du président de la chambre de l’instruction statuant sur une requête en annulation d’actes de la procédure5 décembre 2025
Sous l’empire du décret décret n° 2022-245, une déclaration d’appel pouvait elle comporter une annexe ?13 juin 2025
Une société française peut-elle être jugée en France pour des atteintes graves aux droits humains commises par sa filiale à l’étranger ?27 mai 2025
Que peut faire le juge de l’exécution lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la prescription de l’action de la banque, dans le cadre d’une saisie conservatoire ?29 avril 2025
Quand des travaux en milieu aquatique constituent-ils une infraction au Code de l’environnement ?23 avril 2025
Respect du principe de publicité restreinte des audiences concernant les mineurs : un rappel2 avril 2025
Pas de maintien en détention provisoire sans caractérisation d’indices graves ou concordants de participation à la commission de l’infraction suspectée11 mars 2025
Le bénéfice de la protection fonctionnelle ne peut être accordé au maire avant l’exercice de « poursuites pénales » lorsqu’il agit en qualité d’agent communal : une occasion manquée24 février 2025
Référé suspension : lorsqu’un agent public est révoqué de ses fonctions, et donc privé de sa rémunération, l’urgence est quasiment présumée17 février 2025
Rejet d’une demande de transmission des copies de pièces du dossier aux parties à l’instruction et excès de pouvoir7 février 2025
A quelles conditions, une personne vaccinée peut-elle obtenir réparation des préjudices susceptibles d’avoir été causés par une vaccination obligatoire ?19 novembre 2024
Débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire : le refus de renfort opposé par la gendarmerie pour extraire le détenu, n’est pas une circonstance imprévisible et insurmontable justifiant qu’il ne comparaisse pas physiquement8 novembre 2024
Protection fonctionnelle et mesures coercitives : une différence de traitement entre les agents et les élus ?27 septembre 2024
Pas de présomption de préjudice du bailleur en cas d’inexécution par le preneur de ses obligations locatives30 juillet 2024
Revirement en matière d’instruction par la caisse d’une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle : l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles est une pièce médicale couverte par le secret médical14 juin 2024
Une nouvelle illustration de la mise en œuvre par la chambre criminelle du contrôle de proportionnalité4 mai 2024
Pour la seconde fois, la Cour de cassation se prononce sur la mise en examen d’un cimentier français pour complicité de crime contre l’humanité et sur la loi applicable au contrat de ses salariés en Syrie26 janvier 2024
Droit maritime – Champ d’application de la limitation de responsabilité du manutentionnaire portuaire8 décembre 2023
Le préjudice des associations agréées ou déclarées répondant aux conditions fixées par l’article L. 142-2 du code de l’environnement1 décembre 2023
Diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public et les conditions de la bonne foi24 octobre 2023
Le nouveau pouvoir du Président de la chambre de l’instruction en vertu de l’article 380-3-1 du Code de procédure pénale12 octobre 2023
L’action des ayants droit des victimes de faits d’esclavage : prescription et préjudice transgenerationnel6 juillet 2023
L’infraction de participation à une manifestation interdite sur la voie publique prévue par l’article R. 644-4 du code pénal ne s’applique pas à une manifestation non déclarée6 juin 2023
Limitation de la responsabilité du transporteur maritime : modalités de calcul de l’indemnité2 juin 2023
Le préjudice d’attente et d’inquiétude : un nouveau poste de préjudice distinct du préjudice d’affection10 juin 2022
