Asymétrie dans la puissance économique respective des parties et existence d’un déséquilibre significatif ; allégation de propos auto-incriminants pendant l’enquête et office du juge : la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes12 février 2026
Saisie conservatoire de navires en mer : quand alléguer une créance maritime est suffisant3 octobre 2025
Saisine d’une cour d’appel matériellement incompétente : la sanction s’allège (Civ. 2e, 3 juill. 2025, n° 21- 11 .905, FS-B+R)31 juillet 2025
Office du juge de l’exécution statuant en matière de saisie conservatoire lorsqu’il est saisi par le débiteur saisi d’une contestation relative à la prescription de l’action de la banque29 avril 2025
Contestation d’honoraires devant le Bâtonnier : la procédure spécifique échappe aux prévisions de l’article 58 du code de procédure civile15 novembre 2024
Pas de présomption de préjudice du bailleur en cas d’inexécution par le preneur de ses obligations locatives30 juillet 2024
Droit maritime – Champ d’application de la limitation de responsabilité du manutentionnaire portuaire8 décembre 2023
Limitation de la responsabilité du transporteur maritime : modalités de calcul de l’indemnité2 juin 2023
