Régularité des jugements – Dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions : cela va mieux en l’écrivant19 avril 2024
Contrôle d’une demande d’exéquatur d’une sentence arbitrale impliquant une personne morale de droit public française10 novembre 2023
Nature juridique et régime contentieux des décisions prises par les fédérations sportives délégataires : la jurisprudence « Jujitsu » mise au tapis28 juillet 2023
Communication de notes de frais d’élus locaux : qui invite est invité à faire preuve de transparence10 mars 2023
Rupture d’égalité devant les charges publiques : conditions restrictives de l’indemnisation du détenteur de bonne foi d’un bien du domaine public29 juillet 2022
Clarifications sur la notion d’aggravation d’une sanction disciplinaire par le juge d’appel22 avril 2022
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : un arrêt majeur du Conseil d’Etat qui balaie les incertitudes de la jurisprudence antérieure3 décembre 2021
