Permis de construire : quand joindre le tableau prévu par l’article R. 431-16-3 du code de l’urbanisme ?9 octobre 2026
A quelles conditions le rapatriement d’un ressortissant français détenu à l’étranger peut-il être obtenu ?24 juillet 2026
Le remboursement d’un trop-perçu d’honoraires par un avocat en exécution d’une décision du juge de l’honoraire constitue-t-il une charge déductible ?3 avril 2026
Est-il possible de régulariser une erreur matérielle affectant l’étiquetage de denrées alimentaires importées dans l’Union Européenne ?13 mars 2026
Quel est le point de départ du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?31 décembre 2025
Autorisations d’urbanisme, quand faut-il appliquer le régime des travaux sur constructions existantes ? Une jurisprudence subtile.1 décembre 2025
Qui peut contester l’acte réglementaire fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?28 novembre 2025
Le défaut d’information sur le droit de se taire entache-t-il toujours d’illégalité la sanction disciplinaire d’un agent public ?3 octobre 2025
Comment la période d’indemnisation du préjudice né de l’illégalité fautive d’un arrêté municipal ayant déclaré caducs deux permis de construire, est-elle déterminée ?27 juin 2025
Le refus d’une autorité compétente d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un médecin chargé d’un service public peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?6 juin 2025