L’application de l’abus de confiance aux immeubles

Catherine Bauer-Violas
Lucette de Gentili

Un arrêt important a été rendu le 13 mars dernier (p. n° 22-83.689) par la Chambre criminelle en matière d’abus de confiance.

Par cet arrêt, la  chambre criminelle de la Cour de cassation abandonne en effet la conception matérialiste de l’abus de confiance pour l’étendre expressément au détournement d’immeubles.

Elle fait de plus une application rétroactive de cette solution en ayant recours à la notion de solution jurisprudentiellement prévisible.

Nous avons le plaisir de vous inviter à lire le commentaire proposé par Lucette de Gentili sur cet arrêt dans la revue « Actualités juridiques pénal » du mois d’avril, p. 212 et s.
Droit pénal
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