Prise en charge par l’État de tout ou partie des frais de procédure pour les justiciables dont les ressources sont insuffisantes. Leur défense relève de l'éthique professionnelle des avocats, et en particulier des avocats aux Conseils.

Décision de justice rendue par les juridictions de degré supérieur, soit les cours d’appel, les cours administratives d’appel, la Cour de cassationCour de CassationJuridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation est juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. Elle est composée de six chambres (trois chambres civiles, la chambre sociale, la chambre commerciale, la chambre criminelle) et siège au Palais de justice à Paris. et le Conseil d’État. Les cours d’assises rendent également des arrêts, bien qu’il s’agisse de juridictions de premier degré.

ArrêtArrêtDécision de justice rendue par les juridictions de degré supérieur, soit les cours d’appel, les cours administratives d’appel, la Cour de cassation et le Conseil d’État. Les cours d’assises rendent également des arrêts, bien qu’il s’agisse de juridictions de premier degré. rendu par la Cour de CassationCour de CassationJuridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation est juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. Elle est composée de six chambres (trois chambres civiles, la chambre sociale, la chambre commerciale, la chambre criminelle) et siège au Palais de justice à Paris. ou par le Conseil d’État qui casse et annule (entièrement ou partiellement) la décision des juges du fondJuges du fondJuges bénéficiant d'une plénitude de juridiction, ce qui signifie qu'ils statuent en fait et en droit sur les litiges qui leur sont soumis. Les juges du fond regroupent les juridictions de première instance et les juridictions d’appel.. À l’inverse, l’arrêt qui rejette le pourvoi en cassationPourvoi en cassationRecours formé par la partie perdante contre un jugement ou un arrêt rendu par les juridictions du fond. Le demandeur entend, au moyen du pourvoi, critiquer l’application de la règle de droit faite par les juges de première instance ou par les juges d’appel et faire casser et annuler leur décision. est dit « arrêt de rejet ».

Formation de jugementJugementDécision de justice rendue par une juridiction du premier degré, de droit commun (Tribunal de grande instance, Tribunal d’instance, Tribunal administratif) ou spécialisée (Conseil de prud’hommes, Tribunal de commerce...). du Conseil d’État du plus haut niveau, intervenant pour statuer sur des problèmes d’une très grande importance juridique et sociétale, tels, par exemple, que le principe de laïcité. L’Assemblée du contentieux comprend 17 membres et est présidée par le vice-président du Conseil d’État.

Formation de jugementJugementDécision de justice rendue par une juridiction du premier degré, de droit commun (Tribunal de grande instance, Tribunal d’instance, Tribunal administratif) ou spécialisée (Conseil de prud’hommes, Tribunal de commerce...). de la Cour de cassationCour de cassationJuridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation est juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. Elle est composée de six chambres (trois chambres civiles, la chambre sociale, la chambre commerciale, la chambre criminelle) et siège au Palais de justice à Paris. du plus haut niveau. Elle comprend 19 membres et statue notamment sur des questions de principe juridiques et sociétales, telles que la responsabilité médicale, ainsi que sur des pourvois formés contre des décisions rendues sur renvoi après une première cassation, c’est-à-dire en cas de résistance des juges du fondJuges du fondJuges bénéficiant d'une plénitude de juridiction, ce qui signifie qu'ils statuent en fait et en droit sur les litiges qui leur sont soumis. Les juges du fond regroupent les juridictions de première instance et les juridictions d’appel. à la position prise par la Cour de cassationCour de cassationJuridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation est juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. Elle est composée de six chambres (trois chambres civiles, la chambre sociale, la chambre commerciale, la chambre criminelle) et siège au Palais de justice à Paris..

Ensemble de textes et de principes auxquels le Conseil constitutionnel se réfère pour effectuer son contrôle de constitutionnalité.

Cas dans lesquels le juge de cassation accepte de censurer une décision soumise à son contrôle de légalité. Il existe 9 cas d’ouverture devant la Cour de cassation : violation de la règle de droit, incompétence, excès de pouvoir, violation des formes de procédure, contrariété de jugements, perte de fondement juridique, défaut de motifs, défaut de base légale et dénaturation. Cas d'ouverture devant le Conseil d'État, juge de cassation : vice de forme et de procédure, incompétence, dénaturation et erreur de droit.

Charte énonçant des droits fondamentaux ayant pour objet la protection de l’environnement. Cette charte est issue de la loi constitutionnelle n°2005-202 du 1er mars 2005 ; il y est fait référence dans le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.

Institution dont la fonction principale consiste à se prononcer sur la conformité des lois à la Constitution. Le Conseil constitutionnel est aussi juge électoral et il veille à la régularité des élections nationales et des référendums.

Juridiction suprême de l’ordre administratif. Le Conseil d’État est juge de cassation des jugements et arrêts rendus par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Dans certaines matières, il statue comme juge d’appel et parfois comme juge de première instance, et il peut rendre des avis contentieux. Le Conseil d’État donne également son avis sur certains projets de lois, de règlements et de nominations.

Ensemble des litiges relevant en principe de la juridiction administrative et qui opposent principalement les personnes privées à l’administration ou les personnes publiques entre elles. Ex. : recours contre un permis de construire, contre un redressement fiscal ou recours d'un préfet contre un acte d'une commune.

Voir Principe du contradictoire.

Convention ayant pour but d'organiser une garantie juridictionnelle des libertés individuelles traditionnelles, d’une part, en proclamant un certain nombre de droits et libertés pour les individus ainsi que des obligations pour les États signataires et d’autre part, en instituant un système de contrôle visant au respect desdits droits par le biais d’un recours devant la Cour Européenne des droits de l’homme. Par sa jurisprudence, la CEDH est à l'origine d'avancées considérables du droit français dans le respect des droits et libertés individuels.

Juridiction compétente pour réexaminer, sur l’appel formé par une partie, l’intégralité du litige, en fait comme en droit. Elle peut soit confirmer la décision rendue par la juridiction de première instance, soit l’infirmer si sa décision diverge de celle du juge de première instance.

Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation est juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. Elle est composée de six chambres (trois chambres civiles, la chambre sociale, la chambre commerciale, la chambre criminelle) et siège au Palais de justice à Paris.

Organe juridictionnel supranational chargé de veiller à l'application et à l'interprétation uniforme du droit communautaire. Elle siège au Luxembourg.

Organe juridictionnel supranational créé en 1959 dans le cadre du Conseil de l’Europe et chargé de veiller au respect par les États signataires, des droits et libertés visés dans la Convention européenne des droits de l’homme. Elle siège à Strasbourg.

Texte élaboré par l’Assemblée nationale Constituante du 27 juillet 1789, définissant en dix-sept articles les droits fondamentaux de l’homme et du citoyen. La DDHC est un texte fondamental dans le contrôle de constitutionnalité des lois dont le Conseil constitutionnel est chargé.

Insuffisance, dans la décision attaquée, des constatations de fait qui sont nécessaires à l’application de la règle de droit. La Cour de cassation considère que la motivation de fait, par son insuffisance, ne la met pas en mesure d’exercer son contrôle sur la bonne application de la règle de droit. Ex. cas d’un arrêt de cour d’appel qui condamnerait l’appelant à des dommages-intérêts pour appel abusif sans exposer les raisons de fait caractérisant un abus dans l’exercice du droit de faire appel. Le défaut de base légale représente un cas d’ouverture très important dans la jurisprudence de la Cour de cassation.

Violation de l’obligation de motiver les jugements, constituant un cas d’ouverture à cassation. Devant la Cour de cassation, le défaut de motifs peut revêtir plusieurs formes : l’absence totale de motifs, la contradiction de motifs, le défaut de réponse à conclusions et le motif hypothétique ou dubitatif. Devant le Conseil d'État, juge de cassation, le défaut de motifs se rattache au grief plus général d'insuffisance de motivation.

Violation par les juges du fond de l’obligation de répondre aux moyens invoqués par les parties dans leurs conclusions à l'appui de leurs prétentions. Ces moyens se traduisent généralement par l'énonciation par une partie d'un fait ou d'un acte d'où, par un raisonnement juridique, elle prétend déduire le bien-fondé d'une demande ou d'une défense. Le défaut de réponse à conclusions représente un cas d’ouverture à cassation.

Niveau d’une juridiction dans la hiérarchie judiciaire, le premier niveau étant celui des tribunaux, le second celui des cours d’appel et des cours administratives d'appel. La Cour de cassation et le Conseil d'État, en tant que juges de cassation, ne forment pas un troisième degré de juridiction, car ils ne traitent pas du fond des affaires. Ils contrôlent la bonne application des règles de droit par le

Méconnaissance du sens clair, précis et univoque d'un acte, par exemple un contrat, par le juge du fond. Il s’agit d’un cas d’ouverture devant la Cour de cassation comme devant le Conseil d'État. Il n'y a pas de dénaturation si l'acte en question exige une interprétation. Pour sa part, le Conseil d'État sanctionne aussi la dénaturation des faits lorsque l'appréciation de ceux-ci par les juges du fond, normalement souveraine, lui parait gravement erronée.

Distinction faite par le juge de cassation entre les constatations et appréciations de fait, qu'il ne peut en principe remettre en cause, et l'application de la règle de droit, qu'il vérifie complètement. Ainsi, la Cour de cassation censure-t-elle des décisions des juges pour ne pas avoir tiré les conséquences de droit de leurs constatations et appréciations souveraines de fait. Cette distinction, très complexe, est au cœur de la définition de la cassation. Elle est illustrée par l'adage de droit romain qui définit l'office du juge : da mihi facto, dabo tibi jus ; « donne-moi le fait, je te donnerai le droit ».

Ensemble des règles s’appliquant à l’ « activité administrative » des personnes publiques et des personnes privées. Ce droit, dont l’origine prétorienne est marquée, a pour objet d’encadrer ou de subordonner le pouvoir des autorités administratives à des règles spéciales. Il est principalement appliqué par les juridictions de l’ordre administratif.

Droit essentiellement créé par les juges, au moyen de la jurisprudence.

Se dit d’une décision de justice rendue en première instance qui n’est pas susceptible d’appel, mais seulement d’un pourvoi en cassation.

Caractère définitif d’un jugement ou d’un arrêt. On ne peut plus remettre le litige en jugement, fut-ce avec des éléments nouveaux.

Intérêt de la communauté, de la collectivité. La poursuite de l'intérêt général est l'une des caractéristiques fondamentales de l'action de l'État et des autres personnes publiques chargés notamment de maintenir l'ordre public (sûreté, sécurité, salubrité, tranquillité) et d'assurer des missions de service public (enseignement, transport, santé, énergie, etc.)

Décision de justice rendue par une juridiction du premier degré, de droit commun (Tribunal de grande instance, Tribunal d’instance, Tribunal administratif) ou spécialisée (Conseil de prud’hommes, Tribunal de commerce...).

Juges bénéficiant d'une plénitude de juridiction, ce qui signifie qu'ils statuent en fait et en droit sur les litiges qui leur sont soumis. Les juges du fond regroupent les juridictions de première instance et les juridictions d’appel.

Organe indépendant chargé de trancher les litiges ou de vérifier la régularité d’une situation juridique par application de la règle de droit. Le terme de juridiction, outre qu’il désigne les juridictions de droit commun, englobe également les juridictions spécialisées (Tribunal de commerce, juge des enfants) et les juridictions arbitrales. L’expression « juridiction d’un tribunal » fait généralement référence à sa compétence territoriale (voir aussi Pleine juridiction).

Juridictions créées par voie législative et compétentes pour statuer sur certains types de litiges. Il s’agit de la Cour des comptes, des conseils de discipline de l’enseignement public et de juridictions des ordres professionnels : médecins, pharmaciens, expert-comptables, avocats...

Juridictions compétentes pour statuer en premier ressort sur un litige.

Voir Défaut de base légale.

Ensemble des motifs énoncés par le juge en réponse à l’argumentation des parties et sur lesquels il fonde sa décision. La motivation doit être pertinente, complète et précise.

Raisons de droit invoquées par le demandeur au pourvoi en cassation qui entend remettre en cause la légalité du jugement ou de l’arrêt rendu en dernier ressort. Les moyens de cassation mettent en œuvre des cas d'ouverture à cassation (voir la définition de cette expression). Ex. de moyens de cassation : vice de forme et de procédure, violation de la loi, défaut de base légale.

Ensemble des juridictions placées sous le contrôle du Conseil d’État (principalement les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialisées) et qui ont compétence pour connaître des contentieux administratifs (voir cette expression).

Ensemble des juridictions civiles et pénales placées sous le contrôle de la Cour de cassation et qui ont compétence pour connaître des litiges en matière civile et pénale.

Compétence d'un tribunal à connaître à la fois des éléments de fait et des moyens de droit soulevés par les parties. Dans le cadre particulier du droit administratif,le juge a pleine juridiction dans les matières relevant du « plein contentieux », pour lesquelles il applique le droit applicable au jour où il statue et peut réformer l’acte litigieux, reconnaitre des droits subjectifs aux parties, y compris des droits indemnitaires. La pleine juridiction se distingue du cas de recours pour excès de pouvoir, oùle juge statue sur la régularité de l’acte qui lui est soumis au regard du droit applicable à l’époque de l’édiction de cet acte, et ne peut qu’annuler ou confirmer l’acte en question.

Recours formé par la partie perdante contre un jugement ou un arrêt rendu par les juridictions du fond. Le demandeur entend, au moyen du pourvoi, critiquer l’application de la règle de droit faite par les juges de première instance ou par les juges d’appel et faire casser et annuler leur décision.

Pouvoir de constatation et d'appréciation des faits qui échappe au contrôle du juge de cassation, sauf dénaturation des pièces pour la Cour de cassation ou dénaturation des faits et/ou des pièces pour le Conseil d'État en tant que juge de cassation.

(du 27 octobre 1946) Introduction de la Constitution de la IVe République contenant dix-huit articles consacrant des droits économiques et sociaux.

Introduction à la Constitution renvoyant à trois textes contenant des droits fondamentaux : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution de la IVe République du 27 octobre 1946 et la Charte de l'environnement de 2004. Le Préambule de la Constitution appartient au bloc de constitutionnalité (voir la définition de cette expression).

Ensemble des procédés unilatéraux dont disposent les personnes publiques et certaines personnes privées chargées d'une mission d'intérêt général pour exercer leurs compétences (par exemple : décrets, arrêtés, décisions individuelles, pouvoirs de police administrative, expropriation pour cause d'utilité publique).

Principe rattaché aux droits de la défense, selon lequel une affaire ne peut pas être valablement jugée si toutes les parties à un litige n'ont pas été à même de discuter l'ensemble des prétentions, des moyens et des pièces soumis au juge ou retenus par lui. Ce principe qui permet d'assurer l'égalité des armes s'impose aussi bien aux parties au litige qu'au juge qui ne peut ainsi fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans l'avoir soumis à la contradiction des parties.

Principes dégagés de façon prétorienne par le Conseil constitutionnel. Ex. : la dignité humaine.

Principes dégagés de façon prétorienne par le Conseil constitutionnel dès lors qu’ils remplissent les deux conditions suivantes : trouver une base textuelle dans une ou plusieurs lois intervenues sous un régime républicain antérieur à 1946 et avoir fait l’objet d’une application continue. Ils appartiennent au bloc de constitutionnalité (voir cette expression). Ex. : liberté d’association.

Procédure de tri instaurée devant le Conseil d’État et la Cour de cassation qui constitue soit un filtre (Conseil d'État), soit une orientation (Cour de cassation) des pourvois qui ne sont fondés sur aucun moyen de nature à justifier l'usage de cette voie de recours.

Opération fondamentale de l'office du juge du fond consistant à faire entrer un fait dans une catégorie juridique pour en tirer les conséquences légales. Par exemple, tel fait est qualifié de vol et doit, par suite, être réprimé en tant que tel ; tel comportement est qualifié de faute quasi-délictuelle, ce qui emporte application des règles de la responsabilité civile ou administrative ; tel acte ou ensemble d'actes doit être qualifié de contrat, ce qui doit conduire à l'application des règles applicables au contrat. Si en principe, le juge de cassation exerce son contrôle sur l'opération de qualification, certaines qualifications ne sont pas contrôlées, telles que la bonne foi dans l'exécution d'un contrat ou encore le caractère manifestement excessif d'une clause pénale.

Question qui soulève une difficulté sérieuse dont dépend le règlement d’un litige et qui relève normalement de la compétence d’une autre juridiction que la juridiction régulièrement saisie du litige. Dans ce cas, le juge saisi au principal doit renvoyer l’examen de cette question à la juridiction compétente pour y répondre et surseoir à statuer jusqu’à ce qu’elle se soit prononcée.

Juge chargé au sein de la juridiction administrative, de donner, en toute indépendance, son avis sur la solution du litige. La juridiction n’est pas tenue de suivre son avis.

Une demande est recevable lorsqu’elle répond à un certain nombre de critères (capacité juridique du plaideur, délai de saisine...) qui conditionnent son examen par la juridiction qui en a été saisie. L'examen de la recevabilité est préalable à l'examen du fond.

Recours par lequel toute personne y ayant un intérêt peut demander au juge administratif l'annulation d'un acte administratif unilatéral en raison de son illégalité. L'annulation est en principe rétroactive mais le juge peut en moduler les effets dans le temps.

Changement dans l’interprétation du droit qui était jusqu’alors appliqué. Les revirements de jurisprudence sont opérés par la Cour de cassation et par le Conseil d’État.

Juridiction ayant pour mission de régler les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les celles de l’ordre administratif. Le Tribunal des conflits est composé, à parité, de membres du Conseil d’État et de membres de la Cour de cassation.