Voir Défaut de base légale.

Ensemble des motifs énoncés par le juge en réponse à l’argumentation des parties et sur lesquels il fonde sa décision. La motivation doit être pertinente, complète et précise.

Raisons de droit invoquées par le demandeur au pourvoi en cassation qui entend remettre en cause la légalité du jugement ou de l’arrêt rendu en dernier ressort. Les moyens de cassation mettent en œuvre des cas d'ouverture à cassation (voir la définition de cette expression). Ex. de moyens de cassation : vice de forme et de procédure, violation de la loi, défaut de base légale.