Glossaire

Toutes | A B C D E F I J M O P Q R T
Il y a 4 termes dans ce répertoire commençant par la lettre R.
R

Rapporteur public
Juge chargé au sein de la juridiction administrative, de donner, en toute indépendance, son avis sur la solution du litige. La juridiction n’est pas tenue de suivre son avis.

Recevabilité de la demande
Une demande est recevable lorsqu’elle répond à un certain nombre de critères (capacité juridique du plaideur, délai de saisine...) qui conditionnent son examen par la juridiction qui en a été saisie. L'examen de la recevabilité est préalable à l'examen du fond.

Recours pour excès de pouvoir (REP)
Recours par lequel toute personne y ayant un intérêt peut demander au juge administratif l'annulation d'un acte administratif unilatéral en raison de son illégalité. L'annulation est en principe rétroactive mais le juge peut en moduler les effets dans le temps.

Revirement de jurisprudence
Changement dans l’interprétation du droit qui était jusqu’alors appliqué. Les revirements de jurisprudence sont opérés par la Cour de cassation et par le Conseil d’État.