Opération fondamentale de l'office du juge du fond consistant à faire entrer un fait dans une catégorie juridique pour en tirer les conséquences légales. Par exemple, tel fait est qualifié de vol et doit, par suite, être réprimé en tant que tel ; tel comportement est qualifié de faute quasi-délictuelle, ce qui emporte application des règles de la responsabilité civile ou administrative ; tel acte ou ensemble d'actes doit être qualifié de contrat, ce qui doit conduire à l'application des règles applicables au contrat. Si en principe, le juge de cassation exerce son contrôle sur l'opération de qualification, certaines qualifications ne sont pas contrôlées, telles que la bonne foi dans l'exécution d'un contrat ou encore le caractère manifestement excessif d'une clause pénale.

Question qui soulève une difficulté sérieuse dont dépend le règlement d’un litige et qui relève normalement de la compétence d’une autre juridiction que la juridiction régulièrement saisie du litige. Dans ce cas, le juge saisi au principal doit renvoyer l’examen de cette question à la juridiction compétente pour y répondre et surseoir à statuer jusqu’à ce qu’elle se soit prononcée.