Prise en charge par l’État de tout ou partie des frais de procédure pour les justiciables dont les ressources sont insuffisantes. Leur défense relève de l'éthique professionnelle des avocats, et en particulier des avocats aux Conseils.

Décision de justice rendue par les juridictions de degré supérieur, soit les cours d’appel, les cours administratives d’appel, la Cour de cassationCour de CassationJuridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation est juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. Elle est composée de six chambres (trois chambres civiles, la chambre sociale, la chambre commerciale, la chambre criminelle) et siège au Palais de justice à Paris. et le Conseil d’État. Les cours d’assises rendent également des arrêts, bien qu’il s’agisse de juridictions de premier degré.

ArrêtArrêtDécision de justice rendue par les juridictions de degré supérieur, soit les cours d’appel, les cours administratives d’appel, la Cour de cassation et le Conseil d’État. Les cours d’assises rendent également des arrêts, bien qu’il s’agisse de juridictions de premier degré. rendu par la Cour de CassationCour de CassationJuridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation est juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. Elle est composée de six chambres (trois chambres civiles, la chambre sociale, la chambre commerciale, la chambre criminelle) et siège au Palais de justice à Paris. ou par le Conseil d’État qui casse et annule (entièrement ou partiellement) la décision des juges du fondJuges du fondJuges bénéficiant d'une plénitude de juridiction, ce qui signifie qu'ils statuent en fait et en droit sur les litiges qui leur sont soumis. Les juges du fond regroupent les juridictions de première instance et les juridictions d’appel.. À l’inverse, l’arrêt qui rejette le pourvoi en cassationPourvoi en cassationRecours formé par la partie perdante contre un jugement ou un arrêt rendu par les juridictions du fond. Le demandeur entend, au moyen du pourvoi, critiquer l’application de la règle de droit faite par les juges de première instance ou par les juges d’appel et faire casser et annuler leur décision. est dit « arrêt de rejet ».

Formation de jugementJugementDécision de justice rendue par une juridiction du premier degré, de droit commun (Tribunal de grande instance, Tribunal d’instance, Tribunal administratif) ou spécialisée (Conseil de prud’hommes, Tribunal de commerce...). du Conseil d’État du plus haut niveau, intervenant pour statuer sur des problèmes d’une très grande importance juridique et sociétale, tels, par exemple, que le principe de laïcité. L’Assemblée du contentieux comprend 17 membres et est présidée par le vice-président du Conseil d’État.

Formation de jugementJugementDécision de justice rendue par une juridiction du premier degré, de droit commun (Tribunal de grande instance, Tribunal d’instance, Tribunal administratif) ou spécialisée (Conseil de prud’hommes, Tribunal de commerce...). de la Cour de cassationCour de cassationJuridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation est juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. Elle est composée de six chambres (trois chambres civiles, la chambre sociale, la chambre commerciale, la chambre criminelle) et siège au Palais de justice à Paris. du plus haut niveau. Elle comprend 19 membres et statue notamment sur des questions de principe juridiques et sociétales, telles que la responsabilité médicale, ainsi que sur des pourvois formés contre des décisions rendues sur renvoi après une première cassation, c’est-à-dire en cas de résistance des juges du fondJuges du fondJuges bénéficiant d'une plénitude de juridiction, ce qui signifie qu'ils statuent en fait et en droit sur les litiges qui leur sont soumis. Les juges du fond regroupent les juridictions de première instance et les juridictions d’appel. à la position prise par la Cour de cassationCour de cassationJuridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation est juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. Elle est composée de six chambres (trois chambres civiles, la chambre sociale, la chambre commerciale, la chambre criminelle) et siège au Palais de justice à Paris..