Texte élaboré par l’Assemblée nationale Constituante du 27 juillet 1789, définissant en dix-sept articles les droits fondamentaux de l’homme et du citoyen. La DDHC est un texte fondamental dans le contrôle de constitutionnalité des lois dont le Conseil constitutionnel est chargé.

Insuffisance, dans la décision attaquée, des constatations de fait qui sont nécessaires à l’application de la règle de droit. La Cour de cassation considère que la motivation de fait, par son insuffisance, ne la met pas en mesure d’exercer son contrôle sur la bonne application de la règle de droit. Ex. cas d’un arrêt de cour d’appel qui condamnerait l’appelant à des dommages-intérêts pour appel abusif sans exposer les raisons de fait caractérisant un abus dans l’exercice du droit de faire appel. Le défaut de base légale représente un cas d’ouverture très important dans la jurisprudence de la Cour de cassation.

Violation de l’obligation de motiver les jugements, constituant un cas d’ouverture à cassation. Devant la Cour de cassation, le défaut de motifs peut revêtir plusieurs formes : l’absence totale de motifs, la contradiction de motifs, le défaut de réponse à conclusions et le motif hypothétique ou dubitatif. Devant le Conseil d'État, juge de cassation, le défaut de motifs se rattache au grief plus général d'insuffisance de motivation.

Violation par les juges du fond de l’obligation de répondre aux moyens invoqués par les parties dans leurs conclusions à l'appui de leurs prétentions. Ces moyens se traduisent généralement par l'énonciation par une partie d'un fait ou d'un acte d'où, par un raisonnement juridique, elle prétend déduire le bien-fondé d'une demande ou d'une défense. Le défaut de réponse à conclusions représente un cas d’ouverture à cassation.

Niveau d’une juridiction dans la hiérarchie judiciaire, le premier niveau étant celui des tribunaux, le second celui des cours d’appel et des cours administratives d'appel. La Cour de cassation et le Conseil d'État, en tant que juges de cassation, ne forment pas un troisième degré de juridiction, car ils ne traitent pas du fond des affaires. Ils contrôlent la bonne application des règles de droit par le

Méconnaissance du sens clair, précis et univoque d'un acte, par exemple un contrat, par le juge du fond. Il s’agit d’un cas d’ouverture devant la Cour de cassation comme devant le Conseil d'État. Il n'y a pas de dénaturation si l'acte en question exige une interprétation. Pour sa part, le Conseil d'État sanctionne aussi la dénaturation des faits lorsque l'appréciation de ceux-ci par les juges du fond, normalement souveraine, lui parait gravement erronée.

Distinction faite par le juge de cassation entre les constatations et appréciations de fait, qu'il ne peut en principe remettre en cause, et l'application de la règle de droit, qu'il vérifie complètement. Ainsi, la Cour de cassation censure-t-elle des décisions des juges pour ne pas avoir tiré les conséquences de droit de leurs constatations et appréciations souveraines de fait. Cette distinction, très complexe, est au cœur de la définition de la cassation. Elle est illustrée par l'adage de droit romain qui définit l'office du juge : da mihi facto, dabo tibi jus ; « donne-moi le fait, je te donnerai le droit ».

Ensemble des règles s’appliquant à l’ « activité administrative » des personnes publiques et des personnes privées. Ce droit, dont l’origine prétorienne est marquée, a pour objet d’encadrer ou de subordonner le pouvoir des autorités administratives à des règles spéciales. Il est principalement appliqué par les juridictions de l’ordre administratif.

Droit essentiellement créé par les juges, au moyen de la jurisprudence.