Cas dans lesquels le juge de cassation accepte de censurer une décision soumise à son contrôle de légalité. Il existe 9 cas d’ouverture devant la Cour de cassation : violation de la règle de droit, incompétence, excès de pouvoir, violation des formes de procédure, contrariété de jugements, perte de fondement juridique, défaut de motifs, défaut de base légale et dénaturation. Cas d'ouverture devant le Conseil d'État, juge de cassation : vice de forme et de procédure, incompétence, dénaturation et erreur de droit.

Charte énonçant des droits fondamentaux ayant pour objet la protection de l’environnement. Cette charte est issue de la loi constitutionnelle n°2005-202 du 1er mars 2005 ; il y est fait référence dans le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.

Institution dont la fonction principale consiste à se prononcer sur la conformité des lois à la Constitution. Le Conseil constitutionnel est aussi juge électoral et il veille à la régularité des élections nationales et des référendums.

Juridiction suprême de l’ordre administratif. Le Conseil d’État est juge de cassation des jugements et arrêts rendus par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Dans certaines matières, il statue comme juge d’appel et parfois comme juge de première instance, et il peut rendre des avis contentieux. Le Conseil d’État donne également son avis sur certains projets de lois, de règlements et de nominations.

Ensemble des litiges relevant en principe de la juridiction administrative et qui opposent principalement les personnes privées à l’administration ou les personnes publiques entre elles. Ex. : recours contre un permis de construire, contre un redressement fiscal ou recours d'un préfet contre un acte d'une commune.

Voir Principe du contradictoire.

Convention ayant pour but d'organiser une garantie juridictionnelle des libertés individuelles traditionnelles, d’une part, en proclamant un certain nombre de droits et libertés pour les individus ainsi que des obligations pour les États signataires et d’autre part, en instituant un système de contrôle visant au respect desdits droits par le biais d’un recours devant la Cour Européenne des droits de l’homme. Par sa jurisprudence, la CEDH est à l'origine d'avancées considérables du droit français dans le respect des droits et libertés individuels.

Juridiction compétente pour réexaminer, sur l’appel formé par une partie, l’intégralité du litige, en fait comme en droit. Elle peut soit confirmer la décision rendue par la juridiction de première instance, soit l’infirmer si sa décision diverge de celle du juge de première instance.

Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation est juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. Elle est composée de six chambres (trois chambres civiles, la chambre sociale, la chambre commerciale, la chambre criminelle) et siège au Palais de justice à Paris.

Organe juridictionnel supranational chargé de veiller à l'application et à l'interprétation uniforme du droit communautaire. Elle siège au Luxembourg.

Organe juridictionnel supranational créé en 1959 dans le cadre du Conseil de l’Europe et chargé de veiller au respect par les États signataires, des droits et libertés visés dans la Convention européenne des droits de l’homme. Elle siège à Strasbourg.