Compétence d'un tribunal à connaître à la fois des éléments de fait et des moyens de droit soulevés par les parties. Dans le cadre particulier du droit administratif,le juge a pleine juridiction dans les matières relevant du « plein contentieux », pour lesquelles il applique le droit applicable au jour où il statue et peut réformer l’acte litigieux, reconnaitre des droits subjectifs aux parties, y compris des droits indemnitaires. La pleine juridiction se distingue du cas de recours pour excès de pouvoir, oùle juge statue sur la régularité de l’acte qui lui est soumis au regard du droit applicable à l’époque de l’édiction de cet acte, et ne peut qu’annuler ou confirmer l’acte en question.

Recours formé par la partie perdante contre un jugement ou un arrêt rendu par les juridictions du fond. Le demandeur entend, au moyen du pourvoi, critiquer l’application de la règle de droit faite par les juges de première instance ou par les juges d’appel et faire casser et annuler leur décision.

Pouvoir de constatation et d'appréciation des faits qui échappe au contrôle du juge de cassation, sauf dénaturation des pièces pour la Cour de cassation ou dénaturation des faits et/ou des pièces pour le Conseil d'État en tant que juge de cassation.

(du 27 octobre 1946) Introduction de la Constitution de la IVe République contenant dix-huit articles consacrant des droits économiques et sociaux.

Introduction à la Constitution renvoyant à trois textes contenant des droits fondamentaux : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution de la IVe République du 27 octobre 1946 et la Charte de l'environnement de 2004. Le Préambule de la Constitution appartient au bloc de constitutionnalité (voir la définition de cette expression).

Ensemble des procédés unilatéraux dont disposent les personnes publiques et certaines personnes privées chargées d'une mission d'intérêt général pour exercer leurs compétences (par exemple : décrets, arrêtés, décisions individuelles, pouvoirs de police administrative, expropriation pour cause d'utilité publique).

Principe rattaché aux droits de la défense, selon lequel une affaire ne peut pas être valablement jugée si toutes les parties à un litige n'ont pas été à même de discuter l'ensemble des prétentions, des moyens et des pièces soumis au juge ou retenus par lui. Ce principe qui permet d'assurer l'égalité des armes s'impose aussi bien aux parties au litige qu'au juge qui ne peut ainsi fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans l'avoir soumis à la contradiction des parties.

Principes dégagés de façon prétorienne par le Conseil constitutionnel. Ex. : la dignité humaine.

Principes dégagés de façon prétorienne par le Conseil constitutionnel dès lors qu’ils remplissent les deux conditions suivantes : trouver une base textuelle dans une ou plusieurs lois intervenues sous un régime républicain antérieur à 1946 et avoir fait l’objet d’une application continue. Ils appartiennent au bloc de constitutionnalité (voir cette expression). Ex. : liberté d’association.

Procédure de tri instaurée devant le Conseil d’État et la Cour de cassation qui constitue soit un filtre (Conseil d'État), soit une orientation (Cour de cassation) des pourvois qui ne sont fondés sur aucun moyen de nature à justifier l'usage de cette voie de recours.