Ensemble des juridictions placées sous le contrôle du Conseil d’État (principalement les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialisées) et qui ont compétence pour connaître des contentieux administratifs (voir cette expression).

Ensemble des juridictions civiles et pénales placées sous le contrôle de la Cour de cassation et qui ont compétence pour connaître des litiges en matière civile et pénale.